Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale détermine qui est juridiquement habilité à recueillir la succession d’un défunt et dans quelle proportion. Elle constitue le fondement de tout règlement successoral et doit toujours être correctement établie préalablement à toute liquidation et à tout partage. Sans un établissement juridiquement valable de la dévolution successorale, une succession ne peut être réglée.

On entend donc par là l’ensemble des règles qui déterminent qui est héritier et quels droits reviennent à chaque héritier. Cette dévolution peut découler d’un testament ou, à défaut, de la succession légale. Dans les deux cas, des dispositions légales strictes s’appliquent et doivent être respectées afin de garantir la validité juridique du règlement de la succession.

Lorsqu’il existe un testament, il convient d’abord de vérifier si ce document a été valablement établi, s’il est toujours en vigueur et s’il respecte la réserve que la loi accorde à certains héritiers. Lorsqu’aucun testament n’est disponible ou qu’il est dépourvu d’effet, la succession légale s’applique automatiquement.

L’importance d’un établissement correct de la dévolution

L’établissement exact de la dévolution successorale est essentiel pour la sécurité juridique de toutes les parties concernées. Une identification erronée ou incomplète des héritiers peut entraîner des problèmes juridiques, notamment des contestations, la nullité d’actes notariés et la réouverture de successions déjà réglées. En outre, un notaire ou un curateur ne peut répartir aucun fonds tant qu’il n’est pas établi qui est valablement héritier.

Lorsque la dévolution successorale n’est pas immédiatement claire, la recherche en généalogie successorale constitue un instrument important. L’analyse systématique des sources d’archives et de l’état civil permet de déterminer qui est héritier au sein des ordres légaux et d’établir juridiquement le lien de parenté. Geritance accompagne les notaires, curateurs et héritiers dans l’établissement de la dévolution successorale en Belgique. Notre intervention garantit que tous les héritiers sont identifiés, que leurs droits sont correctement établis et que la suite du règlement de la succession peut se dérouler de manière sûre et juridiquement valable.