Qu’est-ce qu’une succession en déshérence ?

Une succession en déshérence est une succession qui ne laisse pas d’héritiers. Cela signifie qu’au moment de sa liquidation, personne ne se présente valablement en qualité d’héritier pour revendiquer la succession.

Il importe de souligner qu’une succession en apparence en déshérence ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe aucune famille ou qu’il n’y a jamais eu d’héritiers. En pratique, la notion de « déshérence » résulte souvent d’une situation juridique et factuelle qui ne peut être correctement appréciée qu’au terme d’une recherche approfondie.

De nombreuses successions sont d’abord considérées comme étant en déshérence, alors que cela s’avère juridiquement inexact. C’est notamment le cas lorsque :

• aucun testament n’est retrouvé, mais qu’il existe des parents éloignés ou inconnus appelés à la succession légale ;
• il n’y a pas de proches parents, tels que des enfants, des parents ou des frères et sœurs, mais bien des héritiers à des degrés plus éloignés ;
• des héritiers ne se manifestent pas spontanément, sont introuvables ou résident à l’étranger ;
• des héritiers existants n’ont pas encore exercé leur droit successoral ou laissent leurs droits en suspens.

Dans de tels cas, ce n’est souvent qu’après une recherche généalogique et archivistique qu’il est possible d’établir qui est effectivement appelé à la succession. Ce qui paraît à première vue en déshérence s’avère régulièrement, en pratique, comporter une dévolution successorale.

Une succession peut également tomber en déshérence malgré l’existence d’héritiers : lorsque tous les héritiers légaux renoncent à la succession, il n’existe juridiquement plus d’héritiers et la succession est considérée comme étant en déshérence.

L’existence d’un testament n’exclut pas non plus automatiquement la déshérence. Une succession peut tout de même tomber en déshérence lorsque le testament est nul, par exemple pour vice de forme ; lorsque le légataire désigné est décédé ou renonce à la succession ; ou lorsque le testament devient caduc en raison de l’existence d’une disposition de dernière volonté ultérieure et inconnue. Dans de tels cas, la dévolution testamentaire tombe et il convient de vérifier à nouveau s’il existe encore des héritiers dans le cadre de la dévolution légale.

Une succession n’est donc réellement en déshérence que lorsqu’il n’existe (plus) d’héritiers dans le cadre de la dévolution légale et qu’il n’existe aucun testament valable désignant des héritiers ou des légataires, ou lorsque celui-ci ne peut produire ses effets. La déshérence étant souvent l’aboutissement d’une analyse juridique et généalogique complexe, toute succession présumée en déshérence requiert une recherche minutieuse et spécialisée avant que des conclusions définitives puissent être tirées.

Que se passe-t-il si la succession est réellement en déshérence ?

Lorsqu’il apparaît, au terme d’une recherche généalogique et juridique approfondie, qu’il n’existe (plus) d’héritiers relevant de la dévolution légale et qu’aucun testament valable ne fait naître de droits, la succession est juridiquement considérée comme réellement en déshérence.

Cela signifie que :

• il n’existe plus de parents par le sang dans les ordres légaux de succession, ou
• tous les héritiers potentiels ont renoncé à leur part dans la succession, ou
• toute prétention successorale est définitivement exclue.

En cas de succession réellement en déshérence, l’État belge n’hérite pas en tant qu’héritier au sens classique du terme. L’État est considéré comme un successeur irrégulier, appelé à la succession en vertu de ses droits de souveraineté. L’État ne se substitue donc pas à un héritier, mais prend possession du patrimoine parce qu’il n’existe aucun autre ayant droit.

En Belgique, le traitement des successions en déshérence est assuré par le SPF Finances, qui agit au nom de l’État. En pratique, la succession est : inventoriée ; appréhendée au moyen d’une procédure d’envoi en possession ; gérée et liquidée selon les règles légales. L’État est à cet égard soumis aux mêmes obligations fiscales que les autres héritiers. Cela signifie que des droits de succession sont également dus dans le cas d’une succession en déshérence, et qu’ils sont acquittés par l’État.

Une succession en déshérence ne signifie pas que l’affaire est définitivement close. Les héritiers qui parviennent ultérieurement à justifier de leur qualité conservent le droit de revendiquer la succession jusqu’à 10 ans après le décès du défunt (l’ancien délai de trente ans est ramené à dix ans en vertu de la nouvelle réglementation du gouvernement De Wever). Cela requiert toutefois : la preuve du lien de parenté avec le défunt ; la production de pièces justificatives officielles ; la réfutation juridique du constat antérieur de déshérence. Si un héritier se manifeste dans ce délai et prouve ses droits, l’État est tenu de transférer la succession, ou le solde, aux héritiers légitimes.

Traitement juridique des successions en déshérence

Le traitement juridique des successions en déshérence s’écarte d’une procédure successorale classique. Contrairement aux dossiers dans lesquels les héritiers sont connus ou se manifestent spontanément, une succession considérée comme étant en déshérence est traitée d’office par l’État en Belgique. En pratique, cela signifie que l’État a souvent déjà engagé la procédure d’envoi en possession au moment où des héritiers potentiels sont encore identifiés ou se manifestent. Une fois cette procédure engagée, la succession se trouve dans un cadre administratif et juridique qui ne peut plus être rétabli sans l’intervention d’une expertise spécialisée.

Lorsqu’il s’avère malgré tout qu’il existe des héritiers, la succession doit être revendiquée auprès de l’État belge, et le lien de parenté entre le défunt et les héritiers doit être démontré de manière univoque et concluante. Cette charge de la preuve incombe entièrement aux héritiers. Dans ce contexte, l’État n’agit pas en qualité d’héritier, mais de successeur irrégulier, et ne renoncera à la succession que lorsque l’existence d’héritiers légitimes aura été prouvée de manière convaincante et juridiquement correcte.

Une telle procédure requiert davantage que la production de documents épars ou de déclarations orales. Seul un dossier généalogique complet, cohérent et juridiquement étayé peut démontrer que les héritiers relèvent effectivement de la dévolution légale.

Cela implique notamment : une administration de la preuve généalogique spécialisée, fondée sur des sources d’archives authentiques ; la reconstitution de lignées familiales sur plusieurs générations et à travers plusieurs ordres juridiques ; l’établissement d’un rapport généalogique répondant aux exigences juridiques des notaires, curateurs et administrations ; et un suivi rigoureux des procédures administratives et, si nécessaire, judiciaires.

Chez Geritance, nous accompagnons ces procédures du début à la fin, en accordant une attention particulière à la rigueur juridique, à l’administration de la preuve et à la protection des droits des ayants droit.

Notre rôle

Dans les successions en déshérence ou présumées en déshérence, Geritance joue un rôle central dans la représentation des héritiers. Notre intervention ne se limite pas à la simple recherche d’un seul ayant droit potentiel, mais englobe l’ensemble du fondement juridique et généalogique nécessaire à la liquidation valable d’une succession.

La recherche et l’identification de tous les héritiers demeurent notre expertise. Il ne suffit pas, juridiquement, qu’une personne sache ou présume qu’elle est héritière. Avant qu’un notaire ou un curateur puisse procéder à la liquidation et au partage d’une succession, tous les héritiers relevant de la dévolution légale doivent avoir été identifiés et vérifiés.

Geritance mène dès lors une recherche d’héritiers complète, dans le cadre de laquelle nous : retrouvons tous les héritiers, y compris ceux qui résident à l’étranger ; vérifions si la représentation, le prédécès ou la renonciation entrent en jeu ; excluons l’existence d’autres ayants droit inconnus. Cette recherche aboutit à un aperçu exhaustif de toutes les personnes ayant droit à la succession, condition indispensable à toute démarche juridique ultérieure.

La revendication de la succession à l’égard de l’État belge peut ensuite commencer. Lorsqu’une succession a déjà été considérée comme étant en déshérence et que l’État belge a engagé la procédure d’envoi en possession, une simple rectification n’est pas possible. Dans ce cas, la succession doit être formellement revendiquée. Geritance se charge de : rassembler et analyser toutes les pièces d’archives et tous les actes de l’état civil pertinents ; établir un rapport généalogique juridiquement étayé ; préparer le dossier complet de revendication ; entretenir les contacts nécessaires avec les services publics compétents.

Dès que les héritiers sont officiellement reconnus et que la succession est à nouveau disponible, la liquidation et le partage doivent être organisés juridiquement. Geritance accompagne ce processus en : transmettant le dossier à un notaire mandaté pour le partage de la succession ; mettant le rapport généalogique à la disposition du notaire ; et, si souhaité, apportant un soutien complémentaire pendant la liquidation et le partage.